Capexis
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Mentions réglementaires

Le cabinet en Gestion de Patrimoine Indépendant CAPEXIS relève des statuts réglementés suivants :

 

Intermédiaire en assurance

 

Courtier en assurance référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n°07 003 156 et positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et pouvant notamment présenter des opérations d’assurance ou de capitalisation.

 

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

 

Intermédiaire référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n°07 003 156, appartenant à la catégorie de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement

 

Conseiller en Investissements Financiers

 

Conseiller en investissements financiers référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n°07 003 156, adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.

Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en gestion de patrimoine indépendant pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions. Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du conseiller en investissements financiers, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

 

Informations relatives au traitement des réclamations

 

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

 

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

Pour l'activité CIF (médiateur public) :

  • L’Autorité des Marchés Financiers (AMF), Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (http://www.amf-france.org/fr/le-mediateur

Pour les autres activités (médiateur recommandé la CNCGP) : 

  • Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL  (http://www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

 

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

 

Protection des données personnelles

 

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

 

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Madame Céline JACOLOT en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

 

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

 

Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.

 

Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance.

 

Les données collectées vous concernant vous seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

 

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi.

 

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail : contact@capexis.fr

 

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Clause de confidentialité

 

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre des indépendants du patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.

 

Coordonnées :

CAPEXIS

SAS au capital de 70 000 € 

307 square des Champs Elysées

91026 Evry cedex
Tél : (+33) 1 71 63 70 29

 

Siren : 450 173 661 RCS d'Evry

Dir de la publication : Pascal Morin

 

Hébergement :

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare

57201 Sarreguemines Cedex

Tél : 0825 080 020